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REGLEMENT DU
STAGE
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Vu le décret n°97-018 du
12 février 1997 abrogeant et remplaçant le décret 83-026 du
17 janvier 1983 instituant l’Ordre National des Experts
Comptables,
Vu le règlement
intérieur et le code de déontologie fixant les modalités
d’organisation et de fonctionnement de l’Ordre National des
Experts Comptables de Mauritanie,
L'Assemblée
générale extraordinaire de l'ordre, après en avoir délibère,
adopte le présent règlement de stage valant de guide du
contrôleur des stages et ayant pour objet de fixer les
modalités pratiques du déroulement du stage.
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er :
le stage
Le stage d’expertise
comptable a pour objet de donner au futur expert comptable
une formation pratique professionnelle. D’une durée de 3
ans, il est accompli aux heures normales de travail sous le
contrôle permanent du conseil de l’ordre des experts
comptables de Mauritanie.
Article 2 :
Conditions d’admission au stage.
Sont admis à accomplir le stage professionnel, les candidats
qui sont titulaire de la maîtrise en gestion comptable et
qui sont pris en charge par un membre de l’Ordre ou pour une
période maximale d’une année par une société contrôlée par
un membre de l’ordre.
Article
3 : Le stage peut être accompli
* Soit en qualité
d’Expert Comptable Stagiaire salarié d’un membre de
l’ordre.
* Soit en qualité
d’Expert Comptable Stagiaire autorisé exerçant pour
son propre compte.
* Soit en qualité
d’Expert Comptable Stagiaire exerçant dans une entreprise.
Et ce, dans les conditions prévues à l’article 41 du
règlement intérieur de l’ordre sus visé.
CHAPITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AU STAGE
Article 4 :
Durée du Stage
La durée du stage est de 3 années. Elle est calculée à
partir du premier jour du mois suivant la date de
l’inscription au tableau de l’ordre, déduction faite des
congés de préparation aux examens et des autres
interruptions (rappel sous les drapeaux, congé de maladie au
autres) qui dépassent les 15 jours par semestre de stage.
Le stage est divisé en 6
semestres correspondant au semestre civil en l’occurrence du
1er janvier au 30 juin et du 1er
juillet au 31 décembre.
Si la période d’un stage
commencé au cours du semestre est supérieure ou égale à
trois mois, le stagiaire est tenu de faire le rapport prévu
à l’article 9 ; Le dernier semestre sera prolongé selon le
cas de un, deux ou trois mois.
Si la période d’un stage
commencé au cours du semestre est inférieure à trois mois,
le stagiaire n’est pas tenu de faire le rapport prévu à
l’article 9 et le semestre suivant couvrira le nombre total
de mois effectués durant les deux semestres.
Article 5 :
Horaire du stage.
Le stage doit être
effectué à temps complet pendant les heures normales de
travail (minimum 32 heures par semaines). Toutefois, s’il
est fait application de l’article 23 du code de déontologie
professionnelle, il sera après accord du contrôleur général
de stage, loisible au maître de stage et au stagiaire d’en
convenir autrement.
Certains stagiaires
peuvent bénéficier durant deux semestres au maximum d’un
réduction d’horaire. Cet horaire peut être, après accord du
contrôleur général, limité à 18 heures effectives par
semaine.
Cette dérogation est
accordée.
- aux stagiaires assurant
un enseignement supérieur des disciplines comptables,
juridiques, économiques ou commerciales.
- aux stagiaires
titulaires des CES révision comptables et préparant un
diplôme d’études supérieures ou un diplôme de troisième
cycle.
Article 6 :
Si le contrôleur de stage
refuse son accord, soit sur le nombre des heures de stage,
soit sur leur répartition, le maître de stage peut faire
trancher le litige par le contrôleur général des stages.
Article 7 :
La rémunération des
experts comptables stagiaires salariés est fixée en fonction
de leur capacité, de leur ancienneté et du nombre d’heures
effectuées.
CHAPITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AU STAGIAIRE
Article 8 :
Obligations du stagiaire
L’Expert Comptable
Stagiaire doit :
1- Effectuer son stage
avec assiduité et dévouement afin d’appréhender sa future
vie professionnelle par une participation active à celle-ci.
2- Assister aux réunions
périodiques auxquelles le convoque le contrôleur de stage
sont il relève.
3- Observer les
dispositions législatives et réglementaires régissant la
profession, et respecter les règles d'éthique
professionnelle, de dévouement et d’indépendance à l’égard
de tous les clients de son maître de stage.
4- Rédiger à la fin de chaque semestre un rapport d stage
succinct.
Article 9 :
Le rapport de stage.
Dans les 2 mois qui
suivent le semestre, chaque stagiaire doit adresser au
Conseil de l’Ordre un rapport de stage en deux (2)
exemplaires dont un original comprenant :
- Un compte rendu
d’activité sur un pré imprimé fourni par le Conseil de
l’ordre.
- Une étude traitant d’un
cas que le stagiaire a rencontré pendant son stage
comportant une dizaine de dactylographiées.
Le compte rendu d’activité est visé par le maître des stage
et le rapport (compte rendu d’activité et étude) est
approuvé par le contrôleur de stage.
Article 10
Validation du stage.
Dans les deux mois qui
suivent la date limité de dépôts des dossiers, la commission
de l’enseignement et du stage examine le dossier de chaque
stagiaire, et au vu des appréciations du maître de stage et
du contrôleur de stage, décide la validation totale ou
partielle, ou le refus de validation de la période de stage
couverte par le rapport présenté.
Article 11 :
Attestation de fin de stage
A l’achèvement du sixième semestre, le stagiaire doit
adresser au conseil de l’ordre un dossier comprenant :
-
le sixième rapport
semestriel
-
Une demande de fin de
stage sur un formulaire fourni par l’ordre accompagné d’une
note de synthèse et d’appréciation préparée par le
contrôleur de stage.
Après examen du dossier,
et en cas d’acceptation du stage, la commission adresse au
stagiaire une attestation de fin de stage visée par le
contrôleur général des stages et signée par le président du
Conseil de l’Ordre.
Cette attestation sera
ensuite transmise à la Commission Nationale d’Expertise
Comptable pour délivre l’ATTESTATION DE VALIDATION DU STAGE.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLEUR DE
STAGE
Article 12 :
Désignation
Au cours de sa réunion
statuant sur l’inscription du stagiaire, le Conseil désigne,
sur proposition de la Commission de l’Enseignement et du
Stage et pour chaque stagiaire un contrôleur de stage,
membre de l’Ordre.
La notification de la
désignation du contrôleur de stage sera faite avec la
notification de l’inscription au tableau de l’ordre.
Article 13 :
Ne peuvent être désigné
comme contrôleur de stage :
1°) Le maître de stage.
2°) Un associé d’une
société dans laquelle le stagiaire effectue son stage.
3°) Le conjoint du
stagiaire et des personnes ci-dessus visées.
Article 14 :
Attributions.
Le contrôleur de stage a
pour attributions :
1-
d’apprécier l’assiduité
et le comportement professionnel du stagiaire.
2-
de s’assurer que le
stagiaire reçoit une formation pratique qui lui permettra
d’exercer plus tard la profession, qu’il suit avec assiduité
les diverses actions de formations et qu’il reçoit aussi la
formation déontologique nécessaire.
3-
de résoudre les
différents problèmes professionnels que le stagiaire peut
rencontrer durant les trois années de stage.
4-
de s’assurer de
l’inscription et de l’assiduité du stagiaire aux cours de
préparation aux examens.
5-
de transmettre au
stagiaire ou au maître de stage toutes remarques,
suggestions ou informations sur le déroulement du stage, la
formation suivie et sur la qualité des travaux effectués et
éventuellement de proposer au Conseil de l’Ordre des
sanctions contre le stagiaire (en particulier l’invalidation
d’une partie du stage).
6-
De réunir périodiquement
les stagiaires qu’il a sous son contrôle ensemble ou par
groupes en les convoquant au mois 15 jours à l’avance.
Le nombre de ces
réunions, qui ne peut être inférieur à deux par an, est Fixé
par le Conseil de L’Ordre.
7-
d’approuver les rapports
semestriels établis par le stagiaire et d’établir à la
période du stage la note de synthèse prévue par l’article 11
ci avant comportant ses appréciations sur le stagiaire et
son avis sur la validation ou la prorogation de stage.
Article 15 :
Récusation
Le maître de stage ou le
stagiaire peuvent demander la récusation du contrôleur du
stage soit dès sa désignation soit au cours de la période de
stage.
Au vu des arguments
avancés par le demandeur la récusation et d’un rapport
établi par la Commission de l’Enseignement et du Stage sur
la base d’entretiens avec les parties concernées, le Conseil
de l’ordre décide ou non la récusation
CHAPITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES AU MAITRE DE
STAGE
Article 16 :
Le maître de stage
Le maître de stage est le
professionnel membre de l’ordre qui est :
- soit l’employeur du
stagiaire
- soit le professionnel
chargé du contrôle de la société employant le stagiaire.
- soit le professionnel
parrainant le stagiaire qui exerce pour son propre compte.
Article 17 :
Obligations du maître de stage
Le maître de stage doit :
1-
Assurer l’information du
stagiaire sur la vie de l’ordre
2-
Faciliter au contrôleur
de stage l’exercice de sa mission
3-
Donner toutes facilités
au stagiaire pour participer aux journées d’études, aux
séminaires et aux examens.
4-
Permettre au stagiaire de
disposer du temps nécessaire pour la préparation des examens
et doit être au moins équivalent à un mois non rémunéré par
année à repartir selon le calendrier des sessions de
l’examen qu’il prépare.
Cet accord ne doit pas
réduire l’horaire hebdomadaire moyen à moins de 32 heures
sur l’année.
5-
d’assurer à son stagiaire
une formation pratique la complète possible en fonction des
connaissances nécessaires à un professionnel et aux actions
du cabinet.
6-
d’informer à temps le
Conseil de l’Ordre de toute faute grave commise par le
stagiaire at. qui mérite des mesures disciplinaires.
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES
Article 17 :
Le Président du Conseil de l’Ordre, les contrôleurs de stage
et les maîtres de stage sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent règlement.
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