DECRET N° 97-018/ Abrogeant et remplaçant le Décret 83.026

du 17 Janvier 1983 instituant l’Ordre National des Experts Comptables

LE PREMIER MINISTRE

Sur rapport du Ministre des Finances

Vu la Constitution du 20 Juillet 1991 ;

Vu l’Ordonnance N°90.09 en date 4 Avril 1990 portant statut des établissements publics et des sociétés à capitaux publics et régissant les relations de ces entités avec l’Etat ;

Vu l’Ordonnance 82.180 en date du 24 Décembre 1982 instituant un Plan Comptable Mauritanien ;

Vu Décret N°118.96 en date 23 Octobre 1996 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le Décret N° 119.96 en date du 24 Octobre 1996 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le Décret N°07.96 en date du 4 Janvier 1996 fixant les attributions du Ministre des Finances et l’organisation de l’administration centrale de son département ;

Vu le Décret N°83.025 en date du 17 Janvier 1983 fixant les modalités d’application du Pan Comptable Mauritanien ;

Vu le Décret N°64.148 en date du 30 Septembre 1964 fixant les modalités d’inscription et de radiation sur la liste des experts ;

Vu le Décret N°83.026 en date du 17 Janvier 19983 instituant un Ordre National des Experts Comptables.

Le Conseil des Ministres Entendu le  12 Février 1997