Pour chaque établissement public ou société à capitaux publics, il est désigné un ou plusieurs commissaires aux comptes(membres de l’ordre) par arrêté du Ministre chargé des Finances.

 Les commissaires aux comptes ont pour mandat de vérifier les livres, les caisses, le portefeuille et les valeurs de l’établissement ou de la société et de contrôler la sincérité des inventaires, des bilans et des comptes de résultats.

 A cet effet, ils peuvent opérer à tout moment les vérifications et les contrôles qu’ils jugent opportuns et font rapport à l’assemblée générale ou au conseil d’administration. S’ils le jugent opportun, les commissaires aux comptes peuvent demander la convocation d’une session extraordinaire de l’assemblée générale ou du conseil d’administration.

 L’organisation du travail, l’étendue de la mission, la responsabilité et la définition des normes de travail des commissaires aux comptes seront fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances.

 La durée de ce mandat est de trois ans renouvelable, et il prend fin dans les cas suivants :

1°) Par non-renouvellementt après l’expiration du délai ;

 2°) Par démission du commissaire aux comptes et après acceptation selon le  cas de l’assemblée générale ordinaire ou du Ministre chargé des Finances.

 3°) Par acte de l’assemblée générale  ordinaire ou du Ministre chargé des Finances à la  suite d’un constat de carence, d’empêchement ou de décès du commissaire aux comptes.